• Présentation de la loi de finances rectificative pour 2015 :Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015. Ce projet de loi comprend un volet fiscal organisé en trois axes principaux. 

    • Développement de la fiscalité écologique.
    • Sécurisation des dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
    • Mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité.
      La communication en Conseil des ministres 
      Le projet de loi, l'exposé des motifs 
      Conseil des Ministres - 13 novembre 2015 

  • CFE et IFER 2015 - Dématérialisation et paiement en ligne des avis
    la DGFiP n’envoie plus aucun avis d’imposition de CFE et d’IFER par voie postale aux entreprises redevables.
    Dorénavant, l’ensemble des entreprises redevables de la CFE ou de l’IFER doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre.
    Le communiqué de la DGFiP
    Les avis CFE-IFER 2015 sur impots.gouv.fr 
    La fiche pratique : "Consulter un avis de CFE-IFER" 
    DGFiP - Communiqué de presse - 3 novembre 2015

  • Pour mettre fin aux abus, un encadrement désormais complet des stages
    Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires, publié au Journal officiel du 28 octobre, limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15 % de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés. 
    "Avec la publication de ce dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, c’est l’ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant un engagement présidentiel [...] qui est désormais en vigueur." 
    Le communiqué du ministère du Travail 
    Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social - Communiqué - 29 octobre 2015 / Journal Officiel - Lois et Décrets - N° 250 - 28 octobre 2015,