RAPPORT DE TRANSPARENCE
Article R. 823-21
L’Article R. 823-21 du Code de Commerce et le décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 imposent aux Commissaires aux Comptes désignés auprès de personnes ou entités faisant appel public à l‘épargne d‘établir un rapport de transparence qui est[...]
Présentation de la loi de finances rectificative pour 2015 :Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015. Ce projet de loi comprend un volet fiscal organisé en trois axes principaux.
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